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Rémunération personnels vulnérables : indemnités, jour de carence et application de l’article 34-2° de la loi 84-16
Publié le 4 décembre 2020 | SNUDI-FO 72

Maintien de la rémunération pour les personnels en ASA

Le ministère vient de nous confirmer que les personnels placés en ASA conserveront les indemnités, primes et indemnités versées mensuellement sur une base annuelle. Seules les heures supplémentaires ponctuelles et tout ce qui concernent des remboursements de frais de déplacement ne seront pas versées.

Alerter le snudi FO 72 pour tout problème.

Jour de carence pour les personnels vulnérables en arrêt maladie à partir du 1 er septembre 2020

Les personnels vulnérables ont été placés en ASA du 11 mai au 31 août 2020, puis à partir du 1 er septembre 2020, ils ont été dans l’obligation de se placer en arrêt maladie, le décret 2020-1098 ayant annulé le dispositif de chômage partiel pour les salariés de droit privé (chômage partiel qui prend la forme d’ASA pour les agents de la Fonction publique).

L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2020 ayant annulé plusieurs des dispositions du décret 2020- 1098, les personnels devraient donc d’un point de vue réglementaire être placé en ASA de manière rétroactive à partir du 1er septembre 2020, avec comme conséquence le remboursement des jours de carences et la non prise en compte dans les 3 mois de congé maladie à plein traitement de la période allant du 1er septembre au 16 octobre 2020 (article 34-2° de la loi n° 84-16).

Interrogé le ministère nous indique ne pas avoir réfléchi à ce problème (nous les alertons depuis le 16 octobre 2020) et qu’aucune remontée n’était venue des départements et académie.

Le ministère nous a indiqué que nous pouvions lui faire parvenir les dossiers de ce type non résolus après intervention du syndicat auprès du DASEN ou du recteur.

cale




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