1/ Cadre juridique

Les règles définissant le droit syndical sont cadrées par :
 arrêté du 29 août 2014 modifiant l’article 5 du décret 2012-224 du 16 février 2012 qui modifiait le décret 82-447 du 28 mai 1982
 la circulaire du 3 juillet 2014 du ministère de la fonction publique
 le BO EN n° 34 du 18 septembre 2014

Le BO EN et la circulaire donnent le droit pour les personnels enseignants à 9 heures de réunions d’informations syndicales regroupées en 3 RIS de 3 heures ; et avec la possibilité d’une RIS sur le temps de présence élèves.

2/ Comment utiliser les 9 heures de réunions syndicales ?

Elles peuvent être déduites des 108 heures de service annualisées hors temps d’activités pédagogiques complémentaires : elles sont donc déductibles du temps d’animations pédagogiques et du temps de concertations.

3/ La participation à une RIS n’est elle possible que s’il elle a lieu en même temps qu’une animation pédagogique ?

Rien ne le stipule dans les textes, que vous retrouverez en PJ.

Extrait du BO EN n°34 du 18 septembre 2014 : "Dans le cadre de la réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux APC"

Extrait de la circulaire fonction publique du 3 juillet 2014 : "Par ailleurs, pour faciliter la participation des agents, notamment lorsqu’ils sont affectés dans des services dispersés, la possibilité de regrouper ces réunions est prévue au I de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié. Dans une telle hypothèse, et sous réserve des nécessités du service, une organisation syndicale peut regrouper plusieurs réunions mensuelles d’information, dans la limite d’un trimestre, soit trois heures par trimestre, afin de tenir une réunion d’information destinée aux agents du service employés dans un secteur géographique déterminé. Cependant, un tel regroupement ne peut pas aboutir, pour les agents, à participer à plus de trois heures de réunion d’information syndicale par trimestre."

Remarques :

 Le temps de service des enseignants, c’est le temps de présence devant élèves plus le temps hors présence élève (les 108 heures).
 La circulaire ne précise pas, que pour être être légale la participation à une RIS doit avoir lieu en même temps qu’une animation pédagogique : c’est le principe de la compensation qui s’applique.

Le Snudi FO 72 interviendra systématiquement auprès des IEN qui seraient dans l’interprétation du texte afin de restreindre l’exercice du droit syndical.

En cas de difficultés, prendre contact avec le SNUDI FO 72 par mail/ téléphone.