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Projet de loi d’état d’urgence sanitaire : un 49-3 permanent !
Publié le 22 mars 2020 | SNUDI-FO 72

Le gouvernement voudrait profiter de la crise sanitaire et sociale, prévisible, pour liquider tous les droits et les garanties collectives des salariés, au seul bénéfice des patrons. Il faudrait également tirer un trait sur les libertés publiques. Le ministre Blanquer le répète depuis plusieurs jours : « des circonstances exceptionnelles justifient un droit exceptionnel… »

Ils ont envisagé le recours à l’article 16 de la Constitution pour donner les pleins pouvoirs au gouvernement. C’est tout le contenu de la loi d’urgence sanitaire, adoptée en première lecture, et qui n’a rien à voir avec la lutte contre le virus...

Une bombe à fragmentation contre le Statut et le droit du travail

La loi « d’état d’urgence » habilite le Gouvernement à déroger par ordonnances au Code du travail et au Statut général de la fonction publique : congés payés, temps de travail, repos sont déréglementés. Par exemple, la loi prévoit de transformer la période du confinement en congés. Ainsi elle permet « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique. »

La Conseillère sociale l’a d’ailleurs confirmé à notre fédération jeudi soir : le ministère travaille sur plusieurs hypothèses, y compris la réduction des congés d’été…

Vous trouverez l’analyse FO par notre confédération en PJ.

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